Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

JORF n°0134 du 12 juin 2013

En vigueur depuis le 13/06/2013En vigueur depuis le 13 juin 2013

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Article 24

Version en vigueur depuis le 13/06/2013Version en vigueur depuis le 13 juin 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 4

II. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 14 septembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.