Code général des impôts

En vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2014En vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 200 decies A

Version en vigueur du 07/06/2013 au 01/01/2014Version en vigueur du 07 juin 2013 au 01 janvier 2014

Modifié par Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal.

La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune ou du groupement de communes concerné.


Modifications effectuées en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.