Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables

JORF n°0124 du 31 mai 2013

En vigueur depuis le 01/07/2013En vigueur depuis le 01 juillet 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2013Version en vigueur depuis le 01 juillet 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.