Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/05/2021En vigueur depuis le 01 mai 2021

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Article 1190

Version en vigueur du 29/05/2013 au 05/10/2023Version en vigueur du 29 mai 2013 au 05 octobre 2023

Modifié par Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié, ainsi qu'au conseil du mineur s'il en a été désigné un.

Le dispositif de la décision est notifié au mineur de plus de seize ans à moins que son état ne le permette pas.

Toutefois, la décision écartant certaines pièces de la consultation en application du quatrième alinéa de l'article 1187 est notifiée dans les huit jours à la seule partie qui a demandé celle-ci.

Dans tous les cas, un avis de notification est donné au procureur de la République.