Article 55

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission des comptes du tourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Sct. Sous-section 5 : Commission des comptes du tourisme., Art. D122-25, Art. D122-26, Art. D122-27, Art. D122-28

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