Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 58

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission nationale des guides-conférenciers.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R221-4, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D221-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. R221-13