Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Article 48

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants.

L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Les dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, relatives au comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle, sont applicables jusqu'au 31 juillet 2016. Elles pourront être prorogées par décret, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er août 2011
Art. 24