Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Article 36

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R229-28, Art. R229-29