Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

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Article 27

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission des matériels, des équipements et des technologies de l'information et de la communication de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mars 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6