Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 28

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Conseil de l'équipement et de la logistique.


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2007
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 211-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996
Art. 7