Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 8

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission consultative des marchés publics.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Sct. Chapitre II : Commission consultative des marchés publics, Art. 129

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-1279 du 22 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13