Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0118 du 24 mai 2013

En vigueur depuis le 25/05/2013En vigueur depuis le 25 mai 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/05/2013Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Commission relative à la procédure de dation de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 384 A quater

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1111-3