Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

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Article D42

Version en vigueur depuis le 24/05/2013Version en vigueur depuis le 24 mai 2013

Modifié par Décret n°2013-417 du 21 mai 2013 - art. 9

le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.