Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 20/05/2013En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Article 186

Version en vigueur depuis le 20/05/2013Version en vigueur depuis le 20 mai 2013

Modifié par Décret n°2013-411 du 17 mai 2013 - art. 1

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.