Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine

JORF n°0115 du 19 mai 2013

En vigueur depuis le 20/05/2013En vigueur depuis le 20 mai 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/05/2013Version en vigueur depuis le 20 mai 2013


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.