Article 143
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.