Code civil

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article 225-1

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022

Modifié par LOI n°2022-301 du 2 mars 2022 - art. 1

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.


Conformément à l'article 5 de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Retourner en haut de la page