Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L221 (MMN)
- Modifie Code électoral - art. L221 (VD)
l'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a été modifié par l'article 8 II de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015.