La procédure DELTA-D s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :

― les échanges avec les pays tiers ;

― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole,

à l'exception de ceux expressément exclus soit par l'autorisation accordée par l'autorité compétente et reprises dans la convention, soit par des dispositions réglementaires spécifiques.