Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision

JORF n°0108 du 11 mai 2013

En vigueur depuis le 12/05/2013En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Article 15

Version en vigueur depuis le 12/05/2013Version en vigueur depuis le 12 mai 2013


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.