Arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

JORF n°0105 du 5 mai 2013

En vigueur depuis le 06/05/2013En vigueur depuis le 06 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 6

Version en vigueur depuis le 06/05/2013Version en vigueur depuis le 06 mai 2013


Seuls les organismes agréés dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté peuvent intervenir dans l'environnement de navigabilité.