Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique

JORF n°0104 du 4 mai 2013

En vigueur depuis le 05/05/2013En vigueur depuis le 05 mai 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 05/05/2013Version en vigueur depuis le 05 mai 2013


Le capital minimum d'un établissement assujetti est de 350 000 euros.