Article D283-3
Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Modifié par Décret n°2013-368
du 30 avril 2013 - art. 2
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit