Arrêté du 18 avril 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur gérés par la direction générale de la police nationale

JORF n°0102 du 2 mai 2013

En vigueur depuis le 03/05/2013En vigueur depuis le 03 mai 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2013Version en vigueur depuis le 03 mai 2013


Les personnels relevant de l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'un entretien annuel qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'entretien professionnel est fixé chaque année en fonction notamment du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.