Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail

JORF n°0100 du 28 avril 2013

En vigueur depuis le 29/04/2013En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/04/2013Version en vigueur depuis le 29 avril 2013


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.