Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 relatif au Conseil national des professions du spectacle

JORF n°0098 du 26 avril 2013

En vigueur depuis le 27/08/2013En vigueur depuis le 27 août 2013

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Article 15

Version en vigueur depuis le 27/08/2013Version en vigueur depuis le 27 août 2013


Les membres du conseil, du bureau et des sous-commissions exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.