Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

JORF n°0085 du 11 avril 2013

En vigueur depuis le 12/04/2013En vigueur depuis le 12 avril 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/2013Version en vigueur depuis le 12 avril 2013


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.