Article R142-25
Transféré par Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 51
Création Décret n°2013-268
du 29 mars 2013 - art. 33
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
L'avis est consigné par écrit. Il est communiqué aux parties.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de jugement, les parties étant dûment convoquées.
Dans l'un et l'autre cas, cette personne ne peut prendre part au délibéré.