Arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition des recettes fiscales affectées en 2012 et 2013 au titre de la compensation des allégements sur les cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires

JORF n°0071 du 24 mars 2013

En vigueur depuis le 25/03/2013En vigueur depuis le 25 mars 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/2013Version en vigueur depuis le 25 mars 2013


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.