Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière

JORF n°0069 du 22 mars 2013

En vigueur depuis le 01/04/2013En vigueur depuis le 01 avril 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/2013Version en vigueur depuis le 01 avril 2013

I. ― Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er avril 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2015 :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financier

1° Art. R. 112-5

2° R. 740-1, R. 760-1