Code du travail

En vigueur depuis le 26/07/2012En vigueur depuis le 26 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article L5121-22

Version en vigueur depuis le 04/03/2013Version en vigueur depuis le 04 mars 2013

Création LOI n°2013-185 du 1er mars 2013 - art. 1

Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.