Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

JORF n°0050 du 28 février 2013

En vigueur depuis le 01/03/2013En vigueur depuis le 01 mars 2013

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/03/2013Version en vigueur depuis le 01 mars 2013


Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.