Décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif au conseil national de l'industrie

JORF n°0127 du 4 juin 2010

En vigueur depuis le 25/02/2013En vigueur depuis le 25 février 2013

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/02/2013Version en vigueur depuis le 25 février 2013

Modifié par Décret n°2013-162 du 22 février 2013 - art. 3

Il est créé une instance consultative dénommée conseil national de l'industrie (CNI) et placée auprès du Premier ministre.