Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 14/02/2013En vigueur depuis le 14 février 2013

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Article A37-31

Version en vigueur depuis le 14/02/2013Version en vigueur depuis le 14 février 2013

Modifié par Arrêté du 5 février 2013 - art. 1

L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.