Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

JORF n°0119 du 22 mai 2011

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Article 26

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49


Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par le contrôleur budgétaire, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.