Code monétaire et financier

En vigueur du 30/01/2013 au 18/10/2024En vigueur du 30 janvier 2013 au 18 octobre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L525-11

Version en vigueur du 30/01/2013 au 18/10/2024Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 18 octobre 2024

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11

Nonobstant toute clause contraire, les émetteurs de monnaie électronique demeurent responsables à l'égard des détenteurs de monnaie électronique de la monnaie électronique distribuée par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8.