Code monétaire et financier

En vigueur du 30/01/2013 au 13/01/2018En vigueur du 30 janvier 2013 au 13 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L525-9

Version en vigueur du 30/01/2013 au 13/01/2018Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 13 janvier 2018

Création LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 11

Les émetteurs de monnaie électronique qui recourent à une ou plusieurs personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8, de la monnaie électronique respectent les dispositions réglementaires relatives à l'externalisation.