Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

JORF n°0022 du 26 janvier 2013

En vigueur depuis le 25/02/2013En vigueur depuis le 25 février 2013

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Article 37

Version en vigueur depuis le 25/02/2013Version en vigueur depuis le 25 février 2013

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 39, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI

Les dispositions des articles 4,7,23 (points II et III), 24 (point III), 25 (point X) et 36 (point IV) du présent arrêté sont applicables au 10 janvier 2014. Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables trente jours après la date de publication du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 2004

Art. 28, Art. 29