Article 220 C
Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2018
Abrogé par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 86 (V)
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 66 (VD)
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter C.
Conformément au B du V de l'article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, modifié par l'article 155 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 et devenu B du IV dudit article 86, l'article 220 C devant être abrogé est rétabli.