Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 26/10/2004 au 01/09/2022En vigueur du 26 octobre 2004 au 01 septembre 2022

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Article R328-107

Version en vigueur du 01/01/2013 au 12/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 12 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8

La personne handicapée dont le recrutement par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile n'est pas intervenu sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.