Article R328-107
Abrogé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8
La personne handicapée dont le recrutement par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile n'est pas intervenu sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.