Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2013 au 12/02/2016En vigueur du 01 janvier 2013 au 12 février 2016

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Article R328-100

Version en vigueur du 01/01/2013 au 12/02/2016Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 12 février 2016

Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8

Le contrat d'objectifs mentionné à l'article R. 328-99 prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.