Article R328-96
Abrogé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8
Selon les nécessités de sa production, l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.