Article R328-95
Abrogé par Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5
Créé par Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8
L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des personnes handicapées mentionnée au 4° de l'article D. 328-4.