Article R328-75
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56
Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
République
Française
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