Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/04/2022En vigueur depuis le 01 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R314-170-2

Version en vigueur du 11/01/2013 au 24/12/2016Version en vigueur du 11 janvier 2013 au 24 décembre 2016

Création Décret n°2013-22 du 8 janvier 2013 - art. 2

Le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) de l'établissement pris en compte pour la détermination annuelle de la dotation globale ou du forfait global relatif à la dépendance et de la dotation globale ou du forfait global relatif aux soins est celui résultant de l'évaluation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-170 ou de sa révision ultérieure telle que prévue au troisième alinéa du même article.