Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015En vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R326-51

Version en vigueur du 01/01/2013 au 04/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 04 octobre 2015

Création Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 5

Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 326-50 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.

Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article R. 326-50 le notifie au demandeur d'emploi.