Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les modalités de recrutement des bénéficiaires des emplois réservés au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans le corps des contrôleurs du travail

JORF n°0007 du 9 janvier 2013

En vigueur depuis le 10/01/2013En vigueur depuis le 10 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 10/01/2013Version en vigueur depuis le 10 janvier 2013


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.