Article 8 - LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (1)

JORF n°0001 du 1 janvier 2013

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Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers (Articles 8 à 10)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Entrée irrégulière (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (V)

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