Article 74 - LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Légifrance

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 6 à 90)
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES (Articles 8 à 90)
  - II. ― AUTRES MESURES (Articles 71 à 90)

Article 74

A modifié les dispositions suivantes

Abroge Code des douanes - art. 266 quater A (Ab)

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