LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

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Article 62

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 289 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13 D, Art. L13 E, Art. L80 F, Art. L80 FA,Art. L102 B, Art. L102 C

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 256, Art. 266, Art. 269, Art. 289-0, Art. 289

III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.